Les sanctions en cas de défaut de contrôle technique

Contravention

En cas de défaut de contrôle technique, vous vous exposez à une amende de quatrième classe pouvant aller jusqu’à 750 € (en règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €).
Ce PV n’entraîne pas de suppression de points sur le permis.

Confiscation de la carte grise

Vous risquez également la confiscation du certificat d’immatriculation de votre véhicule.
Dans ce cas, les forces de l’ordre vous délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de réaliser le contrôle technique dans un délai de 7 jours. Passé ce délai, une mise à la fourrière du véhicule peut être prescrite.
Une fois le contrôle effectué, vous pouvez récupérer votre certificat d’immatriculation original au commissariat ou à la gendarmerie sur présentant du procès-verbal du contrôle technique.