Le contrôle technique en cas de vente du véhicule

Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n’est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à votre acheteur la preuve de ce contrôle technique :

• Soit le procès-verbal de contrôle technique favorable, daté de moins de 6 mois
• Soit le procès-verbal de contre-visite de moins de 2 mois si l’acheteur accepte de prendre en charge les réparations prescrites

Cette preuve sera indispensable pour demander une nouvelle carte grise.

Remarque : si vous vendez votre véhicule à un professionnel, vous n’êtes pas dans l’obligation d’effectuer le contrôle technique.