Les résultats du contrôle

Cas n°1 : résultat favorable

Le contrôleur vous remet un procès-verbal de contrôle technique favorable.

Il appose alors :

Cas n°2 : défauts non soumis à contre-visite

Le contrôleur vous remettra un procès-verbal mentionnant les défauts constatés.
Ces défauts doivent être corrigés (sans précision de délai) mais n’entraînent pas de contre-visite.

Cas n°3 : défauts soumis à contre-visite

Une contre-visite est prescrite : vous devez effectuer les réparations nécessaires dans un délai de 2 mois et les faire constater dans votre centre de contrôle technique.